Publicité
Taxe sur la publicité
Les entreprises, commerçants ou acteurs économiques présents sur la Commune disposant de panneaux publicitaires extérieurs et d’enseignes doivent les déclarer au service de l’urbanisme de la Ville. L’exploitant du dispositif doit effectuer une déclaration annuelle avant le 1er mars de l’année d’imposition, dans les 2 mois suivant la création ou suppression des dispositifs.
La déclaration est possible en ligne sur Mon Espace Citoyen ou par courrier au service urbanisme.
Pièces à fournir : une photo de l’enseigne, pré enseigne ou publicité et le formulaire cerfa_15702-02
Les tarifs sont fixés par type de support et par tranche de surface. Ils sont mis à jour chaque année par une délibération du conseil municipal.
Plus d’information sur la Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) sur le site du Ministère de l’Economie
Règlement Local de Publicité
En dehors des zones de publicité réglementées dans le règlement, tout dispositif publicitaire, enseigne ou pré-enseigne est strictement interdit, notamment :
– sur les arbres, plantations, poteaux de distribution électrique, téléphonique, d’éclairage ainsi que sur tous autres équipements publics (art. R 581-8 du Code l’environnement),
– sur les toitures ou toitures terrasses (art. R 581-9 du Code de l’environnement),
– sur les murs de cimetières et de jardins publics (art. R 581-8 du Code de l’environnement).
Zones d’activités – Zone de Publicité Réglementée 1 (ZPR 1)
Le périmètre de la ZPR 1 est délimité selon le plan annexé au règlement. Cette zone regroupe les zones d’activités industrielles et artisanales de la Ville. Les dispositifs publicitaires suivants sont autorisés :
– Publicités sur véhicule terrestre,
– Bâches publicitaires,
– Affichage Libre, selon les lieux d’implantation définis sur le plan annexé au présent réglement
– Micro affichage, – Mobilier urbain, – Dispositifs scellés au sol (portatifs), – Dispositifs muraux,
– Pré enseignes,
– Enseignes (dispositif apposé à plat sur les façades dit « bandeau », drapeau, totems, dispositifs installés directement au sol ou scellés au sol).
Zones d’habitats – Zone de Publicité Réglementée 2 (ZPR 2)
Le périmètre de la ZPR 2 est délimité selon le plan annexé au règlement. Cette zone regroupe les zones urbaines et résidentielles de la ville. Les dispositifs publicitaires suivants sont autorisés :
– Publicités sur véhicule terrestre,
– Affichage Libre, selon les lieux d’implantation définis sur le plan annexé au présent règlement,
– Micro-affichage, durant les travaux et lorsque la propriété est à vendre (seulement avec la mention « à vendre » sur le dispositif publicitaire),
– Mobilier urbain,
– Enseignes (dispositif apposé à plat sur les façades dit « bandeau », drapeau), uniquement si l’activité de l’entreprise sur place le justifie,
– Pré enseignes, uniquement si l’activité n’est pas visible depuis la voie publique, et à raison d’un seul dispositif par activité.
Rue de Louviers : zone de Publicité Réglementée 3 (ZPR 3)
Les dispositifs publicitaires suivants sont autorisés :
– Publicités sur véhicule terrestre,
– Bâches publicitaires,
– Affichage Libre, selon les lieux d’implantation définis sur le plan annexé au présent règlement
– Micro affichage, durant les travaux et lorsque la propriété est à vendre (seulement avec la mention « à vendre » sur le dispositif publicitaire),
– Mobilier urbain,
– Dispositifs scellés au sol (portatifs) et muraux, sous réserve d’une superficie de 8 m2 au maximum et d’une distance de 80 mètres entre deux dispositifs situés sur le même côté de la rue, que ces dispositifs soient scellés au sol ou muraux, Règlement Local de Publicité Mairie de Saint-Pierre-lès-Elbeuf Page 8 sur 14 janvier 2014
– Enseignes (dispositif apposé à plat sur les façades dit « bandeau », drapeau), uniquement si l’activité de l’entreprise sur place le justifie,
– Pré enseignes, uniquement si l’activité n’est pas visible depuis la voie publique, et à raison d’un seul dispositif par activité.
Prescriptions relatives aux zones naturelles
Dans le cadre de la préservation des zones naturelles situées à proximité de la Seine et de préserver les percées visuelles sur ces espaces, la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf souhaite encadrer fortement les dispositifs sur ces secteurs. Ainsi les publicités, enseignes et préenseignes ne seront pas autorisées dans les zones naturelles. Néanmoins certaines activités ont la possibilité de bénéficier de préenseignes dérogatoires. Cela concerne : les activités particulièrement utiles aux personnes en déplacement (telles que garages, stations-services, hôtels et restaurant), les activités liées à des services publics ou d’urgence, les activités s’exerçant en retrait de la voie publique, les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par les entreprises locales et les monuments historiques ouverts à la visite.
Règlement intercommunal
La Métropole Rouen Normandie a lancé l’élaboration de son Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi). Il permettra d’encadrer l’implantation de la publicité, des enseignes et pré-enseignes visibles depuis les voies publiques qu’elles soient implantées sur le domaine public ou privé et d’adapter la réglementation nationale aux enjeux spécifiques de notre Métropole. Une fois approuvé il se substituera aux RLP communaux existants. Plus d’informations sur le site de la Métropole Rouen Normandie.
